Les dons d'organes et de tissus à des fins de transplantation

Une personne peut décider de son vivant de donner ses organes à des fins de transplantation.

Si elle ne veut pas que des organes soient prélevés après son décès, elle doit s'y opposer expressément.

Il est possible de s'opposer à ce que des organes soient prélevés sur un proche décédé, sauf si ce dernier l'a lui-même autorisé.

Les dons d'organes ou de tissu ne peuvent en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.

Dans le détail:

Les proches d'une personne décédée peuvent-ils s'opposer à un prélèvement d'organe?
Si le patient n'a exprimé de son vivant aucune volonté à ce sujet, les proches ont le droit de s'opposer au prélèvement et le médecin est tenu de respecter leur décision.
Par contre, si la personne décédée a exprimé clairement son intention de faire don de ses organes après son décès, le médecin est tenu de respecter sa volonté et les proches ne peuvent pas s'y opposer.
Dans ce cas, le médecin peut donc en principe prélever l'organe contre l'avis des proches. Dans la mesure du possible, il s'efforcera toutefois d'en discuter avant l'intervention, pour informer au mieux les proches de la volonté du défunt de donner ses organes.
Dans la pratique, les équipes de prélèvement sont particulièrement attentives aux conséquences psychologiques de l'opération pour les proches de la personne décédée.

Peut-on prélever un organe si on n'a pas réussi à atteindre les proches et que le temps presse?
Oui, surtout s'il s'agit d'un organe vital et si la survie d'un autre malade en dépend. Si le patient n'a pas laissé de directives anticipées par lesquelles il s'oppose aux prélèvements d'organes, son consentement est présumé.

Comment savoir qui sont les proches d'une personne qui arrive morte à l'hôpital ? Comment vérifier le lien, la proximité?
C'est le lien affectif qui définit les proches, qui ne sont donc pas seulement constitués de la famille du patient. Toute personne qui a un lien de parenté ou d'amitié avec le patient, qui le connaît bien et qui démontre un intérêt évident pour sa situation doit être considérée comme un proche. Il peut donc s'agir non seulement de la famille, mais également du concubin du patient ou de ses amis.

À qui ces dispositions s'appliquent-elles?
À la différence des autres dispositions de la loi, celles qui concernent les prélèvements d'organes sur un défunt ne s'appliquent qu'aux personnes domiciliées dans le canton de Vaud au moment du décès. Sinon, c'est la législation du lieu

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