Les mesures de contrainte

Par principe, toute mesure de contrainte à l'égard des patients est interdite.

(D'après les articles 23d et 23e de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique)

Plus en détail:

Les mesures de contrainte sont-elles interdites dans tous les cas?
Non. À titre exceptionnel, une mesure de contrainte peut être imposée pour une durée limitée, lorsque le comportement du patient présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celles d'autrui et lorsque d'autres mesures moins restrictives ont échoué.

Qui a l'autorité d'imposer une mesure de contrainte?
Il incombe au médecin de décider de la mesure de contrainte, après consultation de l'équipe soignante. Il peut déléguer cette prérogative à un autre professionnel compétent. Le médecin reste toutefois responsable du bien-fondé d'une telle mesure.

Qu'est-ce qu'une mesure de contrainte?
Une mesure de contrainte est une mesure qui restreint la liberté individuelle du patient et qui est imposée à son insu ou sans son consentement libre et éclairé. Les exemples les plus courants sont l'enfermement, l'interdiction de circuler librement ou d'entrer en contact avec ses proches, l'isolement, l'attachement ou la contention médicamenteuse (qui est le fait d'administrer des calmants au patient, sans objectifs thérapeutiques spécifiques).

Une mesure appliquée à la demande du patient peut-elle être considérée comme une mesure de contrainte?
Une mesure appliquée à la demande ou avec le consentement du patient n'est pas considérée comme une mesure de contrainte à condition qu'elle soit véritablement librement acceptée.
La question clé est donc celle du consentement libre et éclairé du patient. Il s'agira de s'assurer que le patient a été réellement consulté, qu'il a pu exprimer librement son avis, qu'il n'a pas été soumis à des pressions et qu'il a eu le libre choix d'accepter ou de refuser la mesure.
Le fait que le patient ait exprimé son accord à un moment donné ne dispense par ailleurs ni de réévaluer la mesure à intervalles réguliers pour s'assurer qu'elle est toujours nécessaire, ni de la protocoler dans le dossier du patient. Il est également important de s'assurer régulièrement que le consentement du patient est toujours acquis.

Les barrières des lits ou les tablettes des chaises sont des mesures de protection qui limitent la liberté de mouvement du patient. Doit-on les considérer comme des mesures de contrainte?
Oui, si elles ont été appliquées sans le consentement libre et éclairé du patient.
Non, si elles ont été appliquées avec son consentement ou à sa demande.

Quelles sont les conditions de l'imposition d'une mesure de contrainte?
La mesure de contrainte doit être strictement nécessaire à la prise en charge du patient, dans les cas où celui-ci présente un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui et où les autres solutions envisageables ont été tentées et ont échoué. Un manque de personnel ne suffit pas à justifier l'imposition d'une mesure de contrainte.
La surveillance du patient est renforcée pendant la durée de la mesure de contrainte. Le maintien de la mesure doit faire l'objet de réévaluations, à une fréquence qui est déterminée au cas par cas.
Un protocole est inséré dans le dossier du patient. Il spécifie le but et le type de chaque mesure utilisée, le nom de la personne responsable et le résultat des évaluations.

Les mesures de contrainte ne peuvent être imposées que pour une durée limitée : quelle est cette durée?
La loi n'indique pas de durée maximale pour l'imposition d'une mesure de contrainte ; cette durée est à définir au cas par cas.
Compte tenu du fait que les mesures de contrainte sont en principe interdites, la durée d'une mesure de contrainte doit être la plus brève possible.

Faut-il toujours discuter une mesure de contrainte avec le patient?
La loi précise que le professionnel responsable peut imposer une mesure de contrainte après en avoir discuté dans la mesure du possible avec le patient, son représentant thérapeutique ou légal ou ses proches.
Concrètement, on s'efforcera toujours de discuter la mesure de contrainte avec le patient, si possible avant son imposition, sinon, dès que la situation le permet. Le fait de discuter d'une mesure de contrainte ne signifie par ailleurs pas qu'il faille arriver à un accord avec le patient ou ses proches quant à son bien-fondé.

Quand le protocole est-il établi?
Il est établi dès que la situation le permet, à savoir dès l'urgence gérée. Les nouveaux éléments seront consignés au fur et à mesure de l'évolution de la situation. Il n'est pas suffisant de formaliser le protocole écrit seulement après la levée de la mesure de contrainte.

Faut-il faire signer le protocole de la mesure de contrainte au patient, au représentant thérapeutique ou aux proches?
Non. Le protocole de la mesure de contrainte n'est pas une attestation de consentement.

Qui réévalue la mesure de contrainte?
Le suivi de l'évolution de la situation est de la responsabilité de l'ensemble de l'équipe soignante. La décision de la poursuite ou de la levée de la mesure de contrainte incombe à la personne responsable de son imposition, à savoir le médecin ou son représentant.

A quelle fréquence une mesure de contrainte sera-t-elle réévaluée?
Tout dépend du cas. La mesure doit être réévaluée aussi souvent que nécessaire.

Qui peut s'opposer à l'imposition ou au maintien d'une mesure de contrainte?
Le patient, son représentant thérapeutique ou légal, ses proches ou un accompagnant peuvent s'adresser à la commission des plaintes compétente pour demander l'interdiction ou la levée d'une mesure de contrainte.

Que doit faire un professionnel s'il veut dénoncer un cas de maltraitance sur la personne d'un patient?
Selon la loi, les professionnels de la santé ont l'obligation de dénoncer les cas de maltraitance et de soins dangereux. Concrètement, un professionnel qui a connaissance de tels cas doit les annoncer à la Commission des plaintes compétente.

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