Les Commissions cantonales d'examen des plaintes:

Quelles sont les Commissions cantonales d'examen des plaintes?
Il en existe deux :

• La Commission d'examen des plaintes concernant les EMS et les divisions C des hôpitaux. Active depuis 1998, cette commission a déjà acquis des compétences et une expérience précieuses, ce qui explique qu'elle conserve une existence propre.
• La Commission d'examen des plaintes de patients, qui a pour mission d'assurer le respect des droits des patients et de traiter les plaintes relatives à la prise en charge par tous les fournisseurs de soins (hôpitaux, cliniques, libres praticiens, organisations de soins, transport de patients notamment), à l'exception des EMS et des divisions C des hôpitaux.

Qui fait partie des Commissions d'examen des plaintes?
Chacune des deux Commissions d'examen des plaintes est composée de treize membres:

• deux juristes
• deux représentants d'associations de patients
• deux médecins, dont un psychiatre
• deux infirmiers
• deux représentants du domaine social ou éthique
• un responsable administratif d'un établissement sanitaire
• un représentant d'une association du personnel
• un membre choisi en dehors des milieux de la santé.

Qui nomme les membres des Commissions d'examen des plaintes?
Le Conseil d'Etat désigne les membres des Commissions d'examen des plaintes, après avoir consulté les milieux concernés.

Quelles sont les attributions des Commissions d'examen des plaintes?
Chaque Commission est compétente pour instruire les plaintes et tenter la conciliation dans la mesure du possible. Elle transmet au Chef du département son avis sur les mesures à prendre. Elle peut ordonner la cessation des violations caractérisées des droits des patients.
En matière de contrainte, la Commission décide dès le moment où elle reçoit la plainte si celle-ci a un effet suspensif. Elle peut ensuite demander l'interdiction ou la levée de la mesure. Elle rend sa décision dans les cinq jours si la mesure n'a pas cessé. Si la mesure a déjà cessé, elle rend sa décision dans les trois mois.

Qui peut saisir les Commissions d'examen des plaintes?
Toute personne qui a motif de se plaindre d'une violation d'un des droits que la loi reconnaît aux patients peut saisir la Commission.
Il s'ensuit que les Commissions peuvent être saisies par le patient lui-même, mais également par son représentant thérapeutique ou légal, son accompagnant ou l'un de ses proches. Les professionnels de la santé peuvent également saisir la Commission pour dénoncer un cas de maltraitance ou de soins dangereux dont ils ont eu connaissance.

La démarche est-elle confidentielle?
Les Commissions traitent les plaintes qui leur sont soumises en toute discrétion. Le nom du plaignant reste confidentiel; il est cependant connu des membres de la Commission et les dénonciations anonymes ne sont pas prises en compte.
La confidentialité peut être levée si la plainte est jugée manifestement abusive.

Peut-on s'opposer à une décision de la Commission d'examen des plaintes?
Oui. Un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif.

Où trouver les Commissions des plaintes?
On peut se mettre en contact avec les deux Commissions des plaintes à l'adresse suivante:

Commission d'examen des plaintes
Av. Ruchonnet 57
1003 Lausanne
Tél. 021 316 09 87

du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00

Perspective:

Le médiateur cantonal de la santé à l'adresse suivante :

Bureau cantonal de médiation santé
Av. Ruchonnet 57
1003 Lausanne
Tél. 021 316 09 87
Fax 021 316 09 89

du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00
ou sur le site internet www.sante.mediation-vaud.ch

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